Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Le transport par chemin de fer doit, à moins de circonstances exceptionnelles, être effectué dans un compartiment réservé de 2e classe.
Les decisions, prises en vertu des articles 721 et 722 du code de procedure penale par le juge de l'application des peines " au sein " de la commission de classement creee par l'article r.95 de ce code et ayant pour objet de determiner pour chaque condamne les principales modalites de son traitement penitentiaire, sont des actes administratifs les decisions, […] que, dans les etablissements ou est institue un regime dit progressif de detention, il prend, « au sein » de la commission de classement cree par l'article r. 95 dudit code, les mesures les plus importantes pour l'application de ce regime a chaque detenu ; […]
de leur enregistrement ou, s'agissant des données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 2-29-2, de la dernière action de 🌍 Modification article R251 du Code de procédure pénale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33 , R. 15-33-43 et R. 15-33-59 , R. 48-1 , du I de l' article R. 49-8-3 , […] R. 70-1, R. 84-1 à R. 84-5, R. 90-1, R. 93-3 et R. 95 , le présent code (Décrets en Conseil d'Etat […] II. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, […]
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