Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Si le travail doit être refait, toute rémunération peut être refusée.
[…] Le tribunal, au visa de l'article R 147 du code de procédure pénale, a examiné les réquisitions […] — écarté le moyen soulevé par l'intimé relatif au non-respect des obligations du gardien, étant relevé que l'article R 109 du CPP invoqué par l'intimé est relatif à la rémunération des experts, non aux frais de garde ;
Doit être approuvée la chambre de l'instruction qui, faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R. 228-1 du code de procédure pénale, annule la décision du président de la cour d'assises ayant taxé le mémoire présenté par un expert postérieurement au règlement de l'information après avoir relevé que la taxation de ce mémoire avait été effectuée par un magistrat incompétent et qu'en outre, elle n'avait pas été précédée, […] que dès lors, compte tenu de tous ces éléments et en application de l'article R. 109 du code de procédure pénale, il y a lieu de taxer le mémoire de François X… à une somme de 4 000 euros soit 2 000 euros par ordinateur, […]