Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République / Paragraphe 1er : Des experts / B : Dispositions spéciales / c) Biologie et Toxicologie
Article R118 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2017
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2017-248 du 27 février 2017 - art. 2
Les tarifs maximaux relatifs aux analyses toxicologiques et biologiques sont fixés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés sur le fondement de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres clés de la sécurité sociale des coefficients déterminés par arrêté du ministre chargé de la justice et du ministre chargé du budget. Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon les prestations requises et les techniques mises en œuvre.
Commentaires • 2
Décisions • 20
[…] après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, Statuant en Chambre du Conseil, Vu les articles R 114, R 118, R 228, R 228-1 et R 230 du Code de procédure pénale, — 4 - Confirme l'ordonnance rendue le 12 avril 2006 par le Juge taxateur du Tribunal de grande instance de MARMANDE,
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[…] après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, Statuant en Chambre du Conseil, Vu les articles R 118, R 228 et R 228-1 du Code de procédure pénale, Déclare irrecevable le recours formé contre l'ordonnance de taxe du Tribunal de Grande Instance d'AUCH du 19 mars 2007, par la SARL MIDI SYSTEME (facture n° 20071307).
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3. Cour d'appel d'Agen, 11 juillet 2007
[…] après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, Statuant en Chambre du Conseil, Vu les articles R 118, R 228 et suivants du Code de procédure pénale, Infirme l'ordonnance du juge taxateur de MARMANDE du 14 juin 2007, Taxe le mémoire de frais établi le 28 avril 2007 par Madame E X, expert, à la somme de cent quatre vint neuf euros et quatre vingt huit centimes (189, 88 €),
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