Entrée en vigueur le 1 août 1991
Est créé par : Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 3 () JORF 1er août 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Chaque année est conclu, entre le ministre chargé de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, ainsi qu'une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale, un accord fixant, compte tenu de l'évolution des techniques médicales, des besoins de la population et de la nécessaire maîtrise des dépenses de santé :
1° Le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie. Ce montant peut être révisé pour des raisons médicales à caractère exceptionnel ;
2° Les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires, servant de base au calcul de la participation de l'assuré.
La ou les organisations syndicales signataires de cet accord annuel constituent le comité professionnel national de la biologie et sont habilitées à conclure et à gérer pour l'année considérée la convention mentionnée à l'article L. 162-14.
Toutefois, cette ou ces organisations peuvent proposer aux organisations syndicales nationales les plus représentatives non signataires d'entrer dans le comité professionnel national, avec une représentation minoritaire.
Les organisations syndicales nationales les plus représentatives non signataires de l'accord peuvent y adhérer en cours d'année. Elles deviennent alors membres du comité professionnel national de la biologie.
Contrairement aux dispositions du Code de la sécurité sociale, […] Ni l'article L6316-1 du CSP, […] Il érige cette modalité de mise en relation du patient et du médecin en condition de prise en charge de l'acte par l'assurance maladie. L'article L162-14-1 du CSS - relatif aux conventions nationales conclues entre les organismes d'assurance maladie et les organisations syndicales les plus représentatives des professions concernées - prévoit en effet que « les actes de téléconsultation remboursés par l'assurance maladie sont effectués par vidéotransmission ». […] Cette exigence est reprise à l'article 14.9.3 de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), […]
Lire la suite…Contrairement aux dispositions du Code de la sécurité sociale, […] Ni l'article L6316-1 du CSP, […] Il érige cette modalité de mise en relation du patient et du médecin en condition de prise en charge de l'acte par l'assurance maladie. L'article L162-14-1 du CSS - relatif aux conventions nationales conclues entre les organismes d'assurance maladie et les organisations syndicales les plus représentatives des professions concernées - prévoit en effet que « les actes de téléconsultation remboursés par l'assurance maladie sont effectués par vidéotransmission ». […] Cette exigence est reprise à l'article 14.9.3 de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2011, en audience publique, […] les dispositions de l'article L 162-5-9 du code de la sécurité sociale alors en vigueur prévoyaient qu'un règlement conventionnel minimal pouvait être édicté à la suite de l'annulation de la convention nationale ; […] Considérant que, de même, il ne peut être soutenu que les conditions mises au passage du secteur à honoraires opposables au secteur à honoraires différents constitueraient pour les médecins qui y sont soumis une voie de fait alors que ce sont les dispositions mêmes de l'article L 162-14-1 du code de la sécurité sociale qui autorisent la coexistence de deux secteurs aux conditions d'accès distinctes ;
[…] – la procédure mise en œuvre à l'encontre de M me N est un contrôle d'activité sur le fondement de l'article L 145-1 du code de la sécurité sociale ce qui rend inopérante l'invocation de dispositions applicables aux seules procédures conventionnelles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les conventions régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les auxiliaires médicaux prévues à l'article L. 162-9 de ce code définissent « les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux » ; […]
[…] des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, prise en application de l'article L.162-14 du code de la sécurité sociale , […] ne peut se placer sous le régime de cette convention que s'il est également conventionné au regard de la convention médicale prévue à l'article L.162 -5 du code de la sécurité sociale . […] elles ne pouvaient être légalement approuvées en l'absence d'une habilitation expresse du législateur ( 1 ). […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.162-14 du code de la sécurité sociale […]
Il en va de même pour les sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition de biens d'équipement immobilisés. […] Cas particulier de l'aide à l'informatisation des professionnels de santé En application de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (CSS), les professionnels de santé et centres de santé mentionnés à l'article L. 162-14-1 du CSS, à l'article L. 162-16-1 du CSS et à l'article L. 162-32-1 du CSS sont tenus d'assurer, […]
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