Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République / Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire / B. - Associations
Article R121-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81
Il est alloué à l'association habilitée ayant passé la convention prévue au troisième alinéa de l'article R. 15-37 :
1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du sixième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IA. 1 ;
2° Pour la tenue d'une permanence les samedis, dimanches ou jours fériés, lorsque pendant celle-ci aucune mesure n'a été prescrite en application du sixième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IA. 2 ;
3° Pour une enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du sixième alinéa de l'article 81 ou pour l'enquête sur la personnalité de la victime ainsi que sur la nature et l'importance des préjudices subis par elle, menée en application de l'article 81-1 : IA. 3 ;
4° Pour une mission de mise en oeuvre d'une des obligations du contrôle judiciaire énumérées au 6° ou au 17° de l'article 138 :
IA. 4 pour les six premiers mois de contrôle judiciaire et IA. 5 par période de six mois supplémentaires dans la limite de trente-six mois ;
5° Pour une mission de mise en oeuvre d'un sursis probatoire lui ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 471 : IA. 5 par période de six mois.
L'indemnité est majorée de 10 % pour les mesures ordonnées par une juridiction dans le ressort de laquelle la population, selon les données authentifiées du dernier recensement, est au plus égale à 170 000 habitants.
L'indemnité est réduite de 70 % pour celles des mesures mentionnées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus qui sont exécutées, pour le compte de la personne morale habilitée, par une personne qui n'est pas salariée par elle.
Commentaires • 70
[…] dol* en droit pénal français dol* en justice article 121-3 du code de procédure pénale dol* en matière juridique dol* en terme juridique […]
Lire la suite…[…] faute caractérisée exemple article 121-3 code pénal explication article 121-3 du code de procédure pénale faute caractérisée homicide involontaire faute caractérisée jurisprudence
Lire la suite…Décisions • 104
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-19, 121-3 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Ordonnance de non-lieu·
- Carbone·
- Syndic·
- Faute·
- Homicide involontaire·
- Négligence·
- Concentration·
- Personne morale·
- Prudence·
- Morale
[…] qu'il n'avait pas mis à jour les mentions de ce document ; qu'en effet, les mentions figurant aux bons de commande et au formulaire détachable de rétractation utilisés par M. X… n'étaient pas conformes aux spécifications des articles R. 121-3 et suivants du code de la consommation ; que les infractions étant caractérisées, […] son préjudice matériel à hauteur de 9 700 euros, montant au paiement duquel M. X… sera condamné à titre de dommages-intérêts ; que le premier juge a fait une exacte appréciation de l'équité en condamnant le prévenu à payer à cette partie civile la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Pratique commerciale agressive·
- Consommateur·
- Démarchage à domicile·
- Bon de commande·
- Consommation·
- Équité·
- Procédure pénale·
- Spécification·
- Partie civile·
- Domicile
3. CEDH, Cour (troisième section), BOSONI c. la FRANCE, 7 septembre 1999, 34595/97
[…] Le fait que le droit pénal français admet l'existence d'infractions matérielles où la charge de la preuve est renversée ne contrevient pas aux principes énoncés à l'article 6 de la Convention dès lors que le prévenu peut combattre la force probante attachée aux procès-verbaux lors des débats à l'audience en rapportant une preuve contraire par écrit ou par témoins (article 537 du CPP) soit mettre à néant le procès-verbal en rapportant la preuve d'une force majeure (article 121-3 du CPP). […] Article R. 256
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Tribunal de police·
- Procès-verbal·
- Présomption·
- Infraction routière·
- Preuve·
- Retrait·
- Défaut de conformité·
- Suspension·
- Procès équitable
L'article 121-3 du Code pénal dispose qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Mais, cet article prévoit des exceptions dans ses alinéas suivants ou la faut ne serait pas intentionnelle. […] I). — La notion de faute d'imprudence dite
Lire la suite…