Article R127 du Code de procédure pénale
Article R125Article R128
Entrée en vigueur le 2 juillet 2021

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1984, 84-91.256, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles r. 103, r. 110, r. 127, r. 133 et r. 141 du code de procedure penale ; […]

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