Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 5 : Des frais de copie / B : Expéditions / a) Délivrance des expéditions
Article R155 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 10 () JORF 5 mai 2002
1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite. Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile.
Commentaires • 49
On peut aussi citer l'article 144-1 du Code de procédure pénale, qui prévoit que le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de l'article 114 du Code de procédure pénale, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 10 000 € d'amende. […] Il faut aussi citer l'article R. 155 et les articles R. 166 et suivants du Code de procédure pénale, qui réglementent la délivrance de certaines pièces aux parties ou à des tiers, en la soumettant à autorisation.
Lire la suite…Décisions • 253
[…] Vu les conclusions signifiées le 4/9/2015 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles 6, 9, 15, 59, […] 142, 776 et 700 du code de procédure civile, les articles 11 et suivants, R 155 et suivants du code de procédure pénale, de dire et juger leur appel fondé sur l'excès de pouvoir recevable, de dire et juger que l'injonction de communication de leur plainte avec constitution de partie civile constitue un excès de pouvoir en ce qu'elle se heurte au secret de l'instruction constituant nécessairement un empêchement légitime limitant les pouvoirs du juge de la mise en état, […]
Lire la suite…- Partie civile·
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 427, 593, 711et R. 155 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal, L. 2213-2 du code général des collectivités locales;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 19 novembre 2007, n° 07/00674
[…] 20/09/2006 , à Balma 31, infraction prévue par l'article R.413-14 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-14 §I AL.1,§II du Code de la route […] et avoir réitéré cette demande le 8 mars 2007, invoquant alors un refus de délivrance des pièces, malgré les dispositions de l'article '155"du code de procédure pénale, […] il ajoutait dans son courrier qu'il ne pouvait être présent à l'audience, et en conséquence demandait que la relaxe soit prononcée pour violation des droits de la défense;L'article R155 du code de procédure pénale ne dispose nullement d'un délai à peine de nullité pour effectuer la communication des pièces en copie antérieurement au procès; M. […]
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Sylvain K. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du sixième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale (CPP). […]
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