Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Ne doivent pas être insérés dans la rédaction des arrêts et jugements les réquisitoires ou plaidoyers prononcés soit par le ministère public, soit par les défenseurs des prévenus ou accusés, mais seulement leurs conclusions.
Jugement
Emmanuel Daoud · 
Clémentine Veltz ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… R. 160. D. Délivrance du jugement L'article R. 155 du CPP prévoit qu'il peut notamment être délivré aux parties les jugements. Cette expédition est gratuite pour la première reproduction de l'acte, mais est ensuite rémunérée à raison de 0,46 € par page (format papier) ou à raison de 5 € par support numérique (format numérisé). i CPP, art. R. 165. E. La typologie des jugements En fonction de la comparution ou non du prévenu, le jugement sera dit contradictoire, contradictoire à signifier ou par défaut. La typologie du jugement influe principalement sur l'exercice des voies de recours. …
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1. Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 26 juin 2015, 375133, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 160, R. 57-7-39 et R. 57-7-44 et du premier alinéa de l'article R. 57-8-8 du code de procédure pénale ;
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