Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique / Paragraphe 2 : Citations et significations
Article R181 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 avril 1984
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 60-897 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Modifié par : Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 JORF 20 janvier 1967
Modifié par : Décret 78-263 1978-03-09 art. 7 JORF 10 mars 1978
Modifié par : Décret 61-448 1961-05-08 art. 1 JORF 9 mai 1961
Modifié par : Décret 81-384 1981-04-22 art. 1 JORF 23 avril 1981
Modifié par : Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974
Modifié par : Décret 84-289 1984-04-19 art. 2 JORF 20 avril 1984
Il est alloué aux huissiers de justice pour toutes citations en matière criminelle, correctionnelle et de police, pour les significations des mandats de comparution, pour toutes significations d'ordonnances, jugements et arrêts et tous autres actes ou pièces en matière criminelle, correctionnelle et de police, une somme forfaitaire de 18 F pour l'original, les copies et l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception prévue par les articles 557 et 558 et ce, en sus du coût d'affranchissement.
Commentaires • 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en matière de procédure pénale les émoluments des huissiers de justice sont versés par l'Etat au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale. La somme allouée en matière de citation et de signification est fixée par l'article R. 181 du code de procédure pénale. […] Le décret en Conseil d'Etat n° 2002-1067 du 5 août 2002 a ainsi sensiblement revalorisé le tarif forfaitaire prévu par l'article R. 181 du code de procédure pénale, fixant celui-ci à 4,50 euros au lieu de 18 francs (2,74 euros). […]
Lire la suite…En revanche, l'article R. 181 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret n° 84-289 du 19 avril 1984, dispose qu'« il est alloué aux huissiers de justice, pour toutes citations en matière criminelle, […]
Lire la suite…Décisions • 2
Il résulte de la combinaison des articles R. 179 du code de procédure pénale et de l'article premier du décret n° 77-594 du 7 juin 1977 que la majoration de 1,40 affectant les droits et émoluments alloués aux huissiers de justice dans le département de la Réunion n'est applicable qu'aux seuls tarifs des huissiers en matière civile et commerciale et aux actes visés par les articles R. 181, R. 182 et R. 185 du code de procédure pénale, à l'exclusion de l'indemnité journalière fixée, par le premier de ces textes, pour le service des audiences en matière pénale
Lire la suite…- Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police·
- Service d'audience des huissiers de justice·
- Service d'audience en matière pénale·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Décret n° 77-594 du 7 juin 1977·
- Département de la réunion·
- Domaine d'application·
- Indemnité journalière·
- Huissier de justice·
- 594 du 7 juin 1977
2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2008, 307536, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, par lettre du 4 avril 2007, les requérantes ont saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande de modification des tarifs correspondant aux émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice fixés par les articles R. 179, R. 181, R. 182, R. 185, R. 192, R. 193 et R. 195 du code de procédure pénale ; que, par lettre du 14 mai 2007, le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice a informé le conseil des requérantes de l'état d'avancement favorable de la modification de l'article R. 179 du code de procédure pénale et des revalorisations des indemnités versées au titre du service des audiences pénales qui étaient envisagées ; que les requérantes demandent l'annulation de cette lettre ;
Lire la suite…- Huissier de justice·
- Garde des sceaux·
- Tarifs·
- Grâce·
- Décision implicite·
- Modification·
- Lettre·
- Excès de pouvoir·
- Conseil d'etat·
- Premier ministre
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la rémunération forfaitaire allouée aux huissiers de justice pour les significations d'actes en matière pénale, fixée par l'article R. 181 du code de procédure pénale, était restée inchangée depuis 1984. Elle a été portée de 18 francs (2,74 euros) à 4,50 euros par le décret n° 2002-1067 du 5 août 2002. Cette mesure de revalorisation est de nature à satisfaire, sur ce point précis, la recommandation contenue dans le rapport auquel fait référence l'honorable parlementaire.
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