[…] 621372 ; […] ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée. 103 La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre de la présente section est tarifée comme prévu par les articles R . 181 à R. 184 du code de procédure pénale […]

prévue à l'article R. 621-40. […] Elles reproduisent les dispositions du présent article et des articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4. Article R621-39-3 La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire. Article R621-39-4 La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la commission qui en délivre récépissé ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat dans un procès-verbal. […] indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier. […] La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre de la présente section est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de procédure pénale. […]