Entrée en vigueur le 11 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 12
En cas d'ouverture d'une information judiciaire, une provision d'un montant maximum de Iaah2 peut être accordée par le juge d'instruction à l'administrateur ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission et au moins six mois après sa désignation, un rapport récapitulant les démarches effectuées et les formalités accomplies.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 800, R. 91, R. 92, R. 216, A43-8, 706-50, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] outre la recherche éventuelle d'un avocat et sa consultation, il appartenait à la chambre de l'instruction de constater que ces actes pouvaient être considérés comme relevant d'une enquête entrant dans le cadre de l'article R. 216. 1° du code de procédure pénale, […] alors que l'administrateur ad hoc avait été désigné par le procureur de la République, conformément à l'article R 216 1° du code de procédure pénale, […] ainsi que le prévoit l'article R 216 5° du même code, […] dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […]
[…] A R R E T N° […] Par déclaration au greffe de la maison d'arrêt de XXX, l'intéressé a directement saisi la Chambre de l'Instruction d'une demande de mise en liberté, le 17 juillet 2007 conformément aux dispositions de l'article 143-1 du code de procédure pénale. […] Vu les articles 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216-1 et 217 du code de procédure pénale ;
Les indemnités versées aux administrateurs ad hoc désignés pour les mineurs sont tarifées et prévues aux articles R.216 et A.43-8 du code de procédure pénale pour la matière pénale et aux articles 1210-3 du code de procédure civile et A.43-1 du code de procédure pénale pour la matière civile, auxquelles s'ajoutent leurs frais de déplacement. […]
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