Article R175 du Code de procédure pénale

Article R152Article R250

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

[Article abrogé].

Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par :	Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23

Sortie de vigueur le 24 janvier 1978
Abrogé par :	Décret 78-62 1978-01-20 art. 11 1° JORF 24 janvier 1978

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