Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 4 (V)
Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il s'agit de l'article L. 237-1 du code rural, de l'article 26 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative a l'elimination des dechets, de l'article 29 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature et de l'article 36 de la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 concernant la publicite, les enseignes et preenseignes. Les agents de police municipale sont encore investis de pouvoirs en matiere de stationnement et de circulation des vehicules. […] Sur le fondement de l'article R. 250 du code de la route, les agents de police municipale peuvent connaitre des contraventions de police prevues aux articles R. 610-5, […]
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Par ailleurs, en vertu, de l'article 21 (2/) du code de procedure penale, […] delits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports adresses a leur superieur hierarchique. […] En matiere de circulation routiere, ils se sont vu attribuer des pouvoirs de constatation par proces-verbal pour les contraventions prevues aux articles R. 250 et R. 250-1 ainsi que pour celles relatives notamment au stationnemment des vehicules et a la duree de celui-ci, exception faite du stationnement dangereux. Toutefois, […] en effet, des articles L. 23-1 et R. 248 et suivants du code de la route que le pouvoir de verbaliser ne leur est pas reconnu pour les autres infractions au code de la route. […]
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