Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 5 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le tarif des frais de justice prévus au présent code en euros est converti en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
Pour des raisons d'information des droits, il lui demande de lui faire connaître les mesures rapides qu'elle entend mettre en oeuvre pour inscrire l'intégralité de l'article du code de la route non respecté sur les procès-verbaux ainsi que pour rendre obligatoire la notification aux intéressés de leur jugement, […] conformément à l'article R. 254 du code […] Lorsque ce magistrat décide de poursuivre l'auteur des faits, il peut, […] procéder par voie de citation directe, étant précisé que l'article 551 du code de procédure pénale dispose que la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte qui le réprime, […] aux termes des articles 529-6 et R. 49-1 du code précité, […]
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