Article R336 du Code de procédure pénale

Article R335

Article R336-1

Entrée en vigueur le 12 avril 2024

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 6

Pour l'application de l'article R. 182, la somme de : “ 3 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 4,40 euros ˮ.

Entrée en vigueur le 12 avril 2024
Est codifié par :	Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 6

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NOTA

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

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