Article R338 du Code de procédure pénale

Article R337

Article R339

Entrée en vigueur le 12 avril 2024

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 9

A l'article R. 187, après les mots : " ministère public ", sont insérés les mots : ", ce sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux militaires de la gendarmerie agissant comme commissaires de justice ".

Entrée en vigueur le 12 avril 2024
Est codifié par :	Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 9

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NOTA

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

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