Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 11 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
[…] Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis (…) à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] du handicap et de la personnalité de la personne détenue. » Aux termes de l'article R. 349 du code de procédure pénale : « L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […] que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques. » Aux termes de l'article R. 350 du même code : « Les locaux de détention et, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ; […] qu'aux termes de l'article R. 349 du code de procédure pénale : « L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […] qu'aux termes de l'article R. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, […] D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale ont été méconnus en ce que la luminosité et l'aération auraient été insuffisantes dans les cellules dans lesquelles il a été incarcéré ;