Article R417 du Code de procédure pénale

Article R416Article R417-1

Entrée en vigueur le 30 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 17 () JORF 30 avril 2005

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

A l'article R. 149, les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par les mots : " receveur des domaines ".

Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 17 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23

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