Article R428 du Code de procédure pénale

Article R427Article R429

Entrée en vigueur le 30 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 17 () JORF 30 avril 2005

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

A l'article R. 249-7, les mots : " régisseur d'avances " et " comptable du Trésor " sont remplacés par les mots : " le receveur des finances ".

Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 17 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2016, 15-84.486, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que la seule mention tronquée de l'article R. 428, laquelle procède plus d'une erreur matérielle que d'une mention erronée, […] de manière précise, quant à l'énonciation des faits poursuivis et le visa des textes de répression, s'avère par conséquent conforme aux dispositions prescrites par l'article 551 code de procédure pénale ; que c'est, par conséquent, […] que le jugement sera cependant infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de la citation et la relaxe de MM. D… O… et Q… O…, au visa de l'article L. 428-33 du code de l'environnement ; que ces dispositions subordonnant la mise en mouvement de l'action publique étant abrogées depuis le 1 juillet 2013, […]

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Document parlementaire • 0

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