Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
Article 2-6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 1 () JORF 26 juillet 1985
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, les 1° et 2° de l'article 416 de l'article 416-1 du code pénal et celles relatives au refus d'embauche, au licenciement ou à l'offre d'emploi définis par le 3° de l'article 416 du code pénal et l'article L. 123-1 du code du travail.
Commentaires • 70
Raphaël Gérard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ineffectivité de la réponse pénale contre les faits réprimés par l'article 225-4-13 du code pénal. […] malgré l'intention explicite du législateur, les juridictions estiment que la rédaction actuelle de l'article 225-4-13 du code pénal ne permet pas de réprimer la promotion ou l'offre de thérapies de conversion. […] Les dispositions de l'article 2-6 du code de procédure pénale subordonne leur possibilité de se constituer partie civile en cas de faits constitutifs de thérapies de conversion au dépôt préalable d'une plainte de la victime, ainsi que le recueil de son accord. […]
Lire la suite…[…] d' […] #8217;article 2-6 du code de procédure pénale. […] Articles similaires
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Statuant sur le pourvoi de : – x… louis – - y… odette, epouse x…, parties civiles – contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de bourges du 2 juin 1981 qui a confirme l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu a suivre contre sellier germain du chef d'abus de blanc seing ; Vu le memoire produit en demande et en defense ; Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 575 alinea 2-6., 485, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ; En ce que la chambre d'accusation a admis aux debats le memoire de sellier, depose a l'audience des debats ; Alors que, pour etre recevables, les memoires doivent etre deposes au greffe de la chambre d'accusation au plus tard la veille de l'audience ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 alinéas 1 et 2-6 , 332 alinéas 1 et 3 du Code pénal, 240, 245, 250, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2007, 07-80.049, Inédit
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Pascale, partie civile, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 novembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'agression sexuelle aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 201, 205, 575 al. 2-6 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ;
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