Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONTRAT DE TRAVAIL / LOUAGE D'INDUSTRIE OU MARCHE D'OUVRAGE
Article L123-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 22
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - Article 54 I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 123-4, les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-26 du présent code » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-25 » ; (…) 6. […] article L 3122-32 du code du travail ; (…) 18
Lire la suite…Décisions • 118
[…] 1°/ qu'une différence de rémunération entre des salariés exerçant les mêmes fonctions doit reposer sur des critères objectifs dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts fondée sur une inégalité de rémunération et présentée par M. X…, […] A… et B…, la cour d'appel a violé le principe «à travail égal, salaire égal», ensemble l'article L. 1321-2 du code du travail ; […] ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QU'aux termes des dispositions combinées des articles L. 123-1 et suivants, L. 140-2 et suivants, L. 154-1 du code du travail, nonobstant la liberté contractuelle, […]
Lire la suite…- Différences·
- Rémunération·
- Marketing·
- Salarié·
- Diplôme·
- Salaire·
- Critère·
- Travail·
- Chiffre d'affaires·
- Objectif
[…] Se fondant sur l'article L 123-1 du Code du travail introduit par une loi du 13 juillet 1983, M. X revendique les bénéficie des congés supplémentaires accordés aux femmes avant 60 ans et sollicite des dommages-intérêts pour résistance abusive, en relevant que le Conseil des prud'hommes a rendu deux décisions devenues définitives sur la même question.
Lire la suite…- Femme·
- Congé·
- Resistance abusive·
- Égalité de traitement·
- Carrière·
- Avantage·
- Personnel·
- Dommages-intérêts·
- Principe d'égalité·
- Accord
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 17 mai 2017, n° 13/08464
[…] Aux termes de l'article L. 1132-1 (anciennement L. 122-45) du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération et de promotion professionnelle, en raison de son sexe. Cette disposition est rappelée par l'article L. 1142-1 (anciennement L. 123-1) du même code.
Lire la suite…- Sociétés·
- Salarié·
- Rappel de salaire·
- Employeur·
- Titre·
- Contrat de travail·
- Congés payés·
- Faute lourde·
- Licenciement·
- Contrats
Mais attendu qu'en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes […] […] 1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. […] L.123-1 du Code du travail).
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