Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article 4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
Commentaires • 263
7124 et suivants du code de procédure pénale, pourra la révoquer d'office conformément aux dispositions de l'article 72326 ; que, dans ces conditions, les dispositions en cause ne méconnaissent pas les prérogatives constitutionnelles des juridictions judiciaires s'agissant du prononcé et de l'exécution des peines ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LA PROCÉDURE & LES MOYENS Par requête en date du 04 décembre 2013, la SAS C&H GESTION et la SAS A et X C saisissent le Président du tribunal de commerce de Toulouse afin d'être autorisées à assigner à jour fixe la SA LE CREDIT LYONNAIS – LCL. […] La SAS C&H GESTION et la SAS A et X C fondent leurs demandes sur : les articles 1147 et suivants du code civil, l'article 4 du code de procédure pénale, les articles L 133-15, 18, 23, 24 du code monétaire et financier, l'absence d'obligation de sursoir à statuer, le caractère frauduleux des virements non autorisés, l'absence de preuve de l'utilisation frauduleuse du certificat, l'absence de manquement à leurs obligations d'utilisateurs.
Lire la suite…- Crédit lyonnais·
- Gestion·
- Certificat·
- Virement·
- Intérêt·
- Sécurité·
- Demande·
- Renouvellement·
- Monétaire et financier·
- Prorata
[…] — l'article 4 du code de procédure pénale prévoit expressément la possibilité d'intenter une action civile pendant l'enquête pénale et de faire surseoir à statuer dans l'attente du jugement pénal ou de la délivrance d'une copie du dossier pénal.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Incendie·
- Prescription·
- Sinistre·
- Assureur·
- Adresses·
- Action·
- Point de départ·
- Reconnaissance·
- Débiteur
3. CEDH, Commission (deuxième chambre), SERRIEN c. la BELGIQUE, 22 février 1995, 19008/91
[…] dépassé. B. Eléments de droit interne 31.En vertu de l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'action civile résultant d'une infraction peut être poursuivie soit, devant le juge pénal en même temps que l'action publique, soit séparément devant le juge
Lire la suite…- Commission·
- Action civile·
- Gouvernement·
- Délai raisonnable·
- Action publique·
- Partie civile·
- Banqueroute·
- Procédure·
- Recevabilité·
- Durée
victimes", un chapitre III intitulé : « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté » composé des articles 7065313 à 7065321 du code de procédure pénale » ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré cet article 1er conforme à la Constitution ; que, par suite, […]
Lire la suite…