Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Ces incriminations s'imbriquent avec des règles procédurales protectrices issues du Code de procédure pénale. Un tournant majeur a été opéré par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs contre les crimes et délits sexuels et l'inceste. […] Non-dénonciation de crime ou délit sexuel sur mineur L'article 434-3 CP punit la non-dénonciation de mauvais traitements, atteintes ou agressions sexuelles infligés à un mineur de quinze ans (et, dans certaines hypothèses, au-delà). […]
Lire la suite…L'article se déploie en deux volets : d'abord, l'examen des traits saillants de cette criminalité organisée et de ses mécanismes (I), puis l'identification des outils de protection juridique et des stratégies concrètes à mettre en œuvre par les professionnels du marché de l'art (II). […] La criminalité liée au patrimoine artistique connaît une transformation profonde, marquée par la convergence entre les logiques traditionnelles du vol d'art et celles de la criminalité organisée. […] La constitution de partie civile, conformément à l'article 2 du Code de procédure pénale, est un outil stratégique majeur. […]
Lire la suite…[…] En second lieu, la Cour observe que dans les procédures pénales avec constitution de partie civile, l'applicabilité de l'article 6 n'a été retenue que pour autant que la victime de l'infraction pouvait, en droit interne, faire valoir un droit à réparation de nature civile (voir notamment, arrêt Acquaviva c. France du 21 novembre 1995, série A no 333-A ; arrêt Hamer c. France du 7 août 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-XIII) sur le fondement de l'article 2 du code de procédure pénale.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-17 du code de la route, 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre David Z… du chef d'homicides et blessures involontaires, a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 1138 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du contrat d'assurance liant M. […]