Article 2 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version12/08/2011

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Sortie de vigueur le 12 août 2011
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1Réformer la garde à vue : stop ou encore ?
www.actu-juridique.fr · 10 janvier 2024

2Abus de biens sociaux : caractérisation du préjudice distinct de l’associé
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 1er janvier 2024

Par conséquent, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale. Référence de l'arrêt : Cass. crim du 17 mai 2023,

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3Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État
www.sarda-avocats.com · 20 décembre 2023

Il résulte des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction, distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société, dont la réparation est assurée par l'exercice de l'action publique.

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 00-80.173, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Berardino Y…, pris de la violation des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 18 mai 2017, n° 16/07630

[…] Elle fait valoir à l'appui de ses demandes que M me Y sollicitant l'indemnisation de dommages résultant de la remise de fonds aux sociétés du groupe Vivalavi, remises qui auraient été déterminées par les escroqueries qu'elle reproche dans le cadre pénal aux dirigeants de ce groupe, il doit être sursis à statuer en application des dispositions de l'article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale. Elle souligne également que la procédure pénale en cours aura une influence évidente sur l'action engagée à son encontre et que, subsidiairement, le sursis doit être prononcé en application des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile.

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 14-83.798, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 121-6, 121-7, 322-1 et R. 635-1 du code pénal, 2, 3, 80, 86, 210, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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