Article 10 du Code de procédure pénale
Article 9-3Article 10-1
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaires • 204

1. Lettre d’observations annulée
rocheblave.com · 15 novembre 2026

Sur le délai de prescription applicable et le point de départ de celui-ci L'article L244-11 du Code de la Sécurité Sociale dispose qu'« En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, […] L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans. » L'article L725-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime contient des dispositions similaires. […] Conformément à l'article 2224 du Code Civil, il est en principe de 5 ans et court à compter de la connaissance des faits par le créancier ( Cour d'Appel de [Localité 2] 10 mai 2017 RG 16/01556), en l'espèce, […] Sur l'incidence de la procédure pénale sur le cours des délais de prescription Selon l'article 10 du Code de Procédure Pénale, […]

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2. Questions, réponses et pièges
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Le code de procédure pénale réécrit par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 entrera en vigueur le 1er janvier 2029 : les numéros d'articles cités changeront à cette date. Vous travaillez sur les annales ? Leur réponse a changé pour les questions 4, 5, 24, 25, 52, 60, 66 à 69, 72, 74, 106 et 110 : chacune est signalée par la mention « Réponse modifiée », avec la date du changement ou la précision que la réponse était fausse dès l'origine. […] En adressant un courrier à la chambre des CI au plus tard 10 jours après le jugement B. […]

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3. Procédure sur intérêts civils : le législateur « civilise » la procédure du juge de la réparation sans aller jusqu’au bout.
Village Justice · 7 octobre 2026

Le décès du prévenu éteint en effet l'action publique, conformément à l'article 6 du Code de procédure pénale. […] C'est précisément ce que la loi du 23 juillet 2026 vient modifier. […] Le nouvel article 10 du Code de procédure pénale prévoit désormais que, lorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique et que l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l'action civile, cette audience devra obéir à plusieurs règles expressément empruntées au Code de procédure civile. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Lyon, Quatrieme interets civils, 13 mars 2025, n° 22/09463

[…] En application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'état et sans recours envers le condamné, à l'exception des frais d'expertise qui doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 10 mai 2010, n° 08/00391

[…] L'article 10 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile. En vertu des dispositions des articles 695 et 696 du Code de procédure civile, les frais d'expertise resteront à la charge de Monsieur Y, auteur de l'infraction et partie perdante.

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3. Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Chambre correct ldi, 13 juin 2024, n° 22/00135

[…] Si les frais de justice sont à la charge de l'État en vertu de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de l'expertise médicale ordonnée par le tribunal correctionnel seront mis à la charge de [C] [F] conformément aux dispositions de l'article 10 alinéa 2 du même code.

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Documents parlementaires • 105

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Sur l'article 26, renuméroté article 42, modifie l'article 10 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 42, modifie l'article 10 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 42, modifie l'article 10 Code de procédure pénale
Si le dépôt d'une plainte par voie électronique est adapté pour certaines infractions, des escroqueries sur Internet ou des fraudes à la carte bancaire par exemple, il est important de préserver un contact physique avec un policier ou un gendarme pour les plaintes portant sur les crimes et délits commis contre les personnes. Un décret devra préciser dans quels cas la plainte en ligne est autorisée, mais il paraît utile de fixer ce principe dans la loi. Lire la suite…
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