Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42
Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.
Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.
Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur sa demande conformément aux articles 710 et 711. La présence du ministère public à cette audience est facultative.
Lorsque l'état mental ou physique d'une personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d'exercer sa défense et que la prescription de l'action publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette juridiction peut, d'office, ou à la demande du ministère public ou des parties, décider, après avoir ordonné une expertise permettant de constater cette impossibilité, qu'il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l'action civile. La personne doit alors être représentée à cette audience par un avocat.
ASL Airlines Belgium indique être le 2 décembre 2020, ce dernier adopte une décision définitive, sur la base de l'article 10, alinéa 3 de l'arrêté royal du 18 août 2010, aux termes de laquelle il décide d'attribuer une fréquence à chacun des deux transporteurs candidats, à savoir la requérante et la S. […] 2°, juncto l'article 10, 5°, du titre préliminaire du Code de procédure pénale : « B.4.2.2. L'article 13 de la Constitution implique un droit d'accès au juge compétent. […]
Lire la suite…Elle a affirmé en des termes dénués de toute ambiguïté que « seul le ministère public est investi du droit de communiquer sur une enquête en cours, dans les conditions restrictives énoncées par le troisième alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 24 mars 2020, […] sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 10 000 euros d'amende. […] C'est ce qu'a réaffirmé la Chambre criminelle en retenant que « l'article 10, alinéa 4, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'état et sans recours envers le condamné, à l'exception des frais d'expertise qui doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.
[…] L'article 10 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile. En vertu des dispositions des articles 695 et 696 du Code de procédure civile, les frais d'expertise resteront à la charge de Monsieur Y, auteur de l'infraction et partie perdante.
[…] Si les frais de justice sont à la charge de l'État en vertu de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de l'expertise médicale ordonnée par le tribunal correctionnel seront mis à la charge de [C] [F] conformément aux dispositions de l'article 10 alinéa 2 du même code.
À une date non précisée, mais que l'intervenante indique être le 2 décembre 2020, ce dernier adopte une décision définitive, sur la base de l'article 10, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 août 2010, aux termes de laquelle il décide d'attribuer une fréquence à chacun des deux transporteurs candidats, […] 2°, juncto l'article 10, 5°, du titre préliminaire du Code de procédure pénale : « B.4.2.2. L'article 13 de la Constitution implique un droit d'accès au juge compétent. […]
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