Article 15-3 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d'immatriculation administrative.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
3 textes citent l'article

1Femmes battues, quels sont vos droits (Partie 1) ?
Victor Akansel, Etudiant. · Village Justice · 27 décembre 2022

[…] Il est à souligner que les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre votre plainte, et ce, en vertu de l'article 15-3 du Code de procédure pénale aux termes duquel : […]

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2Les forces de l’ordre peuvent-elles refuser d’enregistrer ma plainte ?
klein-avocat-avignon.fr · 9 septembre 2022

L'article 15-3 alinéa 1er du code de procédure pénale : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. […]

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3Les forces de l’ordre peuvent-elles refuser d’enregistrer ma plainte ?
Me Jean-luc Braunschweig-klein · consultation.avocat.fr · 9 septembre 2022

L'article 15-3 alinéa 1er du code de procédure pénale : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents ». […]

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1Tribunal administratif de Paris, 10 juin 2013, n° 1305550
Rejet

[…] ce qu'il a fait au motif qu'il était tenu d'obéir aux ordres de l'OPJ ; que ce refus d'enregistrer sa plainte l'empêche d'accéder à la justice et rompt l'égalité des citoyens devant la justice ; que les policiers de Niort se sont eux-mêmes rendus coupables de discrimination ; qu'ils ont méconnu l'article 15-3 du code de procédure pénale qui leur impose de recevoir et transmettre les plaintes et la loi du 15 juin 2000 instaurant le principe du guichet unique ; qu'en ne répondant pas à son recours hiérarchique, le ministre de l'intérieur cautionne la décision des policiers, sans doute conforme à ses instructions, […]

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2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 5 mars 2018, 401933, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. Il résulte des dispositions combinées des articles 15-3, 40 et 40-1 du code de procédure pénale que les plaintes déposées auprès des services de police judiciaire par les victimes d'infractions à la loi pénale sont transmises au procureur de la République, qui décide notamment sur la base des éléments qu'elles contiennent de la suite à leur donner. […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 avril 2011, n° 0712072
Annulation

[…] PCJA : 49-03-02 […] — qu'il appartient au maire de dresser un procès-verbal à l'encontre de toutes les infractions dont il a à connaître dans le cadre de ses fonctions ; que toute autorité publique a l'obligation d'agir et de poursuivre tout auteur d'une infraction pénale commise en matière de droit de l'urbanisme ; que l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme fait obligation au maire de dresser un procès-verbal lorsqu'il constate qu'une infraction au code de l'urbanisme a été constituée ; qu'en sa qualité d'officier de police judiciaire, les articles 14, 15-3 et 40 alinéa 2 du nouveau code de procédure pénale ; que l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales fait également obligation au maire d'agir sous peine de faute lourde ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 26, renuméroté article 42
Article 42 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 15-3 Code de procédure pénale

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …

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Sur l'article 26, renuméroté article 42
Article 42 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
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, modifie l'article 15-3 Code de procédure pénale

Si le dépôt d'une plainte par voie électronique est adapté pour certaines infractions, des escroqueries sur Internet ou des fraudes à la carte bancaire par exemple, il est important de préserver un contact physique avec un policier ou un gendarme pour les plaintes portant sur les crimes et délits commis contre les personnes. Un décret devra préciser dans quels cas la plainte en ligne est autorisée, mais il paraît utile de fixer ce principe dans la loi.

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