Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1
Le nouvel article 380-2-1 B du Code de procédure pénale autorise un appel limité aux peines complémentaires, jugé par une cour d'assises composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. […] Le délai pour soulever les nullités passe de six mois à quatre mois C'est la modification la plus lourde de conséquences pour une personne mise en examen. L'article 9 de la loi réécrit le premier alinéa de l'article 173-1 du Code de procédure pénale : le délai pour invoquer les nullités de la procédure antérieure à la mise en examen passe de six mois à quatre mois. […]
Lire la suite…Les articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route prévoient qu'en cas de cession du véhicule, la responsabilité pécuniaire incombe à l'acquéreur. […] Le Code de procédure pénale prévoit précisément ce cas. L'article 529-10 permet au précédent propriétaire de produire : la déclaration de cession du véhicule ; ainsi que l'accusé d'enregistrement de cette cession dans le système d'immatriculation des véhicules. […] Toute erreur n'entraîne cependant pas automatiquement la nullité de la procédure. […] En matière contraventionnelle, l'article 9 du Code de procédure pénale fixe en principe le délai de prescription de l'action publique à une année révolue à compter de la commission de l'infraction. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : «En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7» ; qu'il résulte des dispositions dudit article 7 que le délai de prescription a pour point de départ le dernier acte d'instruction ou de poursuite ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-2, 441-1 du code pénal, R. 211-21-3 du code des assurances, de l'article préliminaire, des articles 7, 9, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle specialia generalibus derogant, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : « En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7 » ; qu'il résulte des dispositions de cet article que le délai de prescription a pour point de départ le dernier acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en l'espèce, le délai de prescription prévu à l'article 9 du code de procédure pénale court à compter du 8 novembre 2010, date à laquelle le procès-verbal a été établi à l'encontre de M. […]
d'instance (Article L774-2 du Code de justice administrative). […] Les textes sectoriels déterminent quelles autorités sont compétentes en lieu et place ou concurremment avec le préfet, notamment pour les ports maritimes relevant des collectivités territoriales (Article L5337-3-1 du Code des transports), […] ou le Conservatoire du littoral (Article L322-10-4 du Code de l'environnement). […] En matière de prescription de l'action publique, le tribunal administratif de Lyon a appliqué les articles 9, 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale aux contraventions de grande voirie en retenant que seuls certains actes d'instruction ou de poursuite (constat régulier de l'infraction, […]
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