Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 128
La procédure devant la commission est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
[…] conformément à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme[11]. […] Une demande en ce sens peut donc être présentée si des faits nouveaux le justifient. […] [1] Article 14 du code de procédure pénale. [2] Article 15 du code de procédure pénale. [3] Article 12 du code de procédure pénale. [4] Article 13 du code de procédure pénale. [5] Telle est l'appellation de ce service près la Cour d'appel de Paris. [6] Articles R. 14-1 et R. 15 du code de procédure. [7] Articles R. 15-2-3 et R. 15-6-3 du code de procédure pénale. [8] Article R. 15-2 du code de procédure pénale. [9] Articles R. 15-1, […] R. 15-6-5 du code de procédure pénale. […] [12] Article 16-1 du code de procédure pénale. [13] Article 16-3 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Le Premier ministre demandait au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de l'article 52 de cette loi. […] En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré les articles 1er, 41 et 48 de la loi déférée ainsi que certaines dispositions de ses articles 38, 47 et 52. […] Le 2° de l'article 21 du code de procédure pénale (CPP) leur confère la qualité d'agents de police judiciaire adjoints (APJA). […] Par exemple, l'article 100-2 du code de procédure pénale prévoit que la décision du juge d'instruction autorisant des interceptions de communication est prise pour une durée maximum de quatre mois, renouvelable.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16, 16-1, 16-2, 16-3, 591, 593, R. 15-6 et R. 15-16 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : […] « 3°) alors que M. X… démontrait avoir demandé à sa hiérarchie son remplacement, et établissait que son adjoint ne pouvait pas le remplacer, étant à l'étranger pendant cette période ; qu'en reprochant cependant à M. X… de ne pas avoir délégué à son adjoint la commission de recours n'a pas justifié sa décision ;
[…] en date du 11 mars 1993 ; que sur le recours contentieux régulièrement formé par M [N], à la suite du rejet de son recours gracieux, la Commission prévue par l'article 16-2 du Code de procédure pénale a, le 1er avril 1994, transformé le retrait en suspension, pour une durée de 2 ans ; Sur la première branche du moyen : Attendu que M [N] reproche à cette décision son absence de motivation, alors que nonobstant les dispositions de l'article 16-3 du Code de procédure pénale, toute décision juridictionnelle qui prononce
[…] sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requete : considerant qu'aux termes de l'article 10 du decret n 72-774 du 16 aout 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale : « l'avancement au grade d'inspecteur principal a lieu… dans les conditions prevues par le code de procedure penale » et qu'aux termes de l'article 16 du code de procedure penale dans sa redaction issue e de la loi n 72-1226 du 29 decembre 197 2, applicable a la date de la decision litigieuse : « ont la qualite d'officier de police judiciaire : … 3 : … les inspecteurs… principaux de la police nationale.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 16-3 CPP par la jurisprudence: Les décisions du procureur général relatives à l'habilitation des OPJ (retrait, suspension, non-renouvellement) sont qualifiées de mesures d'administration judiciaire, appréciées à l'aune du bon fonctionnement de la police judiciaire. Le contrôle du juge est limité: la Cour de cassation admet que ces mesures n'entrent pas dans le champ de l'article 6 §1 CEDH, dès lors que la procédure respecte les garanties essentielles et que la mesure est proportionnée à la gravité des manquements reprochés.
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