Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 128
La procédure devant la commission est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
[…] conformément à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme[11]. […] Une demande en ce sens peut donc être présentée si des faits nouveaux le justifient. […] [1] Article 14 du code de procédure pénale. [2] Article 15 du code de procédure pénale. [3] Article 12 du code de procédure pénale. [4] Article 13 du code de procédure pénale. [5] Telle est l'appellation de ce service près la Cour d'appel de Paris. [6] Articles R. 14-1 et R. 15 du code de procédure. [7] Articles R. 15-2-3 et R. 15-6-3 du code de procédure pénale. [8] Article R. 15-2 du code de procédure pénale. [9] Articles R. 15-1, […] R. 15-6-5 du code de procédure pénale. […] [12] Article 16-1 du code de procédure pénale. [13] Article 16-3 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Le Premier ministre demandait au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de l'article 52 de cette loi. […] En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré les articles 1er, 41 et 48 de la loi déférée ainsi que certaines dispositions de ses articles 38, 47 et 52. […] Le 2° de l'article 21 du code de procédure pénale (CPP) leur confère la qualité d'agents de police judiciaire adjoints (APJA). […] Par exemple, l'article 100-2 du code de procédure pénale prévoit que la décision du juge d'instruction autorisant des interceptions de communication est prise pour une durée maximum de quatre mois, renouvelable.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16, 16-1, 16-2, 16-3, 591, 593, R. 15-6 et R. 15-16 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : […] « 3°) alors que M. X… démontrait avoir demandé à sa hiérarchie son remplacement, et établissait que son adjoint ne pouvait pas le remplacer, étant à l'étranger pendant cette période ; qu'en reprochant cependant à M. X… de ne pas avoir délégué à son adjoint la commission de recours n'a pas justifié sa décision ;
[…] en date du 11 mars 1993 ; que sur le recours contentieux régulièrement formé par M [N], à la suite du rejet de son recours gracieux, la Commission prévue par l'article 16-2 du Code de procédure pénale a, le 1er avril 1994, transformé le retrait en suspension, pour une durée de 2 ans ; Sur la première branche du moyen : Attendu que M [N] reproche à cette décision son absence de motivation, alors que nonobstant les dispositions de l'article 16-3 du Code de procédure pénale, toute décision juridictionnelle qui prononce une sanction et qui est prise en considération de la personne doit être motivée en vertu des principes généraux du droit, du principe du procès équitable, […]
[…] H.D. sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requete : considerant qu'aux termes de l'article 10 du decret n 72-774 du 16 aout 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale : « l'avancement au grade d'inspecteur principal a lieu… dans les conditions prevues par le code de procedure penale » et qu'aux termes de l'article 16 du code de procedure penale dans sa redaction issue e de la loi n 72-1226 du 29 decembre 197 2, applicable a la date de la decision litigieuse : « ont la qualite d'officier de police judiciaire : … 3 : … les inspecteurs… principaux de la police nationale. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 16-3 CPP par la jurisprudence: Les décisions du procureur général relatives à l'habilitation des OPJ (retrait, suspension, non-renouvellement) sont qualifiées de mesures d'administration judiciaire, appréciées à l'aune du bon fonctionnement de la police judiciaire. Le contrôle du juge est limité: la Cour de cassation admet que ces mesures n'entrent pas dans le champ de l'article 6 §1 CEDH, dès lors que la procédure respecte les garanties essentielles et que la mesure est proportionnée à la gravité des manquements reprochés.
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