Article 21 du Code de procédure pénale
Article 20-1Article 21-1
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 55
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V)

Commentaires • 324

1. Agent(e)de Police Municipale (H/F)
fr.linkedin.com · 7 octobre 2026

CONCOURS OBLIGATOIRE POUR CANDIDATER Spécialisation: Agent de police judiciaire adjoint (article 21 du CPP pour les missions définies par le livre VI du Code Pénal) Poste à pourvoir à partir du 01/01/2027 1. Assurer la surveillance générale sur l'ensemble du territoire communal: Appropriation de son territoire d'intervention. Vérification, lors des tournées sur le terrain, de l'application des règles de sécurité, de tranquillité à l'ordre public et de protection des milieux naturels. Information préventive des administrés de la réglementation en vigueur.

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2. Agent(e)de Police Municipale (H/F)
fr.linkedin.com · 10 septembre 2026

CONCOURS OBLIGATOIRE POUR CANDIDATER Spécialisation: Agent de police judiciaire adjoint (article 21 du CPP pour les missions définies par le livre VI du Code Pénal) Poste à pourvoir à partir du 01/01/2027 1. Assurer la surveillance générale sur l'ensemble du territoire communal: Appropriation de son territoire d'intervention. Vérification, lors des tournées sur le terrain, de l'application des règles de sécurité, de tranquillité à l'ordre public et de protection des milieux naturels. Information préventive des administrés de la réglementation en vigueur.

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2025 - 1183 QPC
Conseil Constitutionnel · 15 avril 2026

Code de procédure pénale ............................................................................................ 14 Article 14 .......................................................................................................................................... 14 Article 16 .......................................................................................................................................... 15 Article 20 .......................................................................................................................................... 16 Article 21 ...... […] (Articles L1141 à L1146) Article L. 114-4 Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 34 Sans préjudice de l'application des articles 16, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 14 novembre 2024, n° 24/02975Confirmation

[…] En réponse à ce moyen, la Cour rappelle que les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale permettent notamment aux officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° du même code à contrôler l'identité de toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

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2. Tribunal administratif de Toulon, 28 juin 2012, n° 1002333Annulation

[…] ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. (…) » ; qu'en application de l'article L. 581-40 du code de l'environnement, pour l'application des dispositions précitées, sont habilités à procéder à toutes contestations, outre les officiers de police judiciaire : "1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ;2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre III du présent code ;3° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la voirie routière ; […]

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3. Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 16 décembre 2024, n° 24/03471Confirmation

[…] Aux termes de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

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Documents parlementaires • 214

0
Sur l'article 4, renuméroté article 15, modifie l'article 21 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 15, modifie l'article 21 Code de procédure pénale
HARCELEMENT MORAL _______________________________________________________________ 39 2 1. Etat des lieux _________________________________________________________________________ 39 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _______________________________________________ 40 Nécessité de légiférer _______________________________________________________________ 40 2.1 Objectif poursuivi __________________________________________________________________ 40 2.2 3. Dispositif retenu ______________________________________________________________________ 41 4. Analyse des impacts des … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 12, modifie l'article 21 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…
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