Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 3 : Des agents de police judiciaire
Article 21 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 78-788 1978-07-28 art. 5 JORF 29 juillet 1978
Modifié par : Loi 66-493 1966-07-09 art. 2 JORF 10 juillet 1966
Modifié par : Loi 85-1196 1985-11-18 art. 4 et 8 JORF 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Sont agents de police judiciaire adjoints :
1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ;
2° Les agents de police municipale.
Ils ont pour mission :
De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres.
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Lire la suite…Selon l'article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l'occupant des lieux ou de l'un de ses représentants, l'officier de police judiciaire doit procéder à cette mesure en présence de deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative. […] D'autre part, ces dispositions excluent qu'un officier de police judiciaire requière des agents de police municipale agissant dans l'exercice de leurs fonctions, dès lors qu'il résulte de l'article 21 du même code que de tels agents sont agents de police judiciaire adjoints et ont pour mission de seconder les officiers de police judiciaire.
Lire la suite…Décisions
[…] Il résulte par ailleurs de l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire, et sous l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : « Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état, […] les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. (…) »; […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 28 juillet 2022, n° 22MA01407
[…] — l'irrégularité du contrôle d'identité pratiqué à son encontre au regard des stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1er, 6, 8 et 14 du protocole n° 12 de cette convention, des articles 7 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 9 du code civil et de l'article 78-2 du code de procédure pénale entraîne la nullité de l'arrêté et du jugement ;
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G S…, n° 301450, inédit au recueil) : en vertu de l'article 19-1 du code de procédure pénale, […] en citant comme exemple l'évaluation professionnelle des magistrats du parquet, organisée par l'article 19 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. […] pour la décision de retrait de l'agrément d'un agent de police municipale, qui, en vertu de l'article 21, 2° CPP, […]
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