Article 34 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958
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Version15/10/2014

Entrée en vigueur le 8 avril 1958

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel, sans préjudice des dispositions de l'article 105 du code forestier et de l'article 446 du code rural. Il peut, dans les mêmes conditions, représenter le ministère public auprès des autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel.

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Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Sortie de vigueur le 15 octobre 2014
2 textes citent l'article

Commentaires41


1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2023

Considérant que l'article 91 modifie l'article 726 du code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ; 3. […] ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.

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2Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 (Purge des nullités en matière correctionnelle)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] D'autre part, 42 l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.

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3Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 (Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2023

de la procédure subséquente, a violé par fausse application l'article 78­2 du code de procédure pénale et par refus d'application l'article 78­2­2 du même code, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " 2°) alors qu'il résulte des articles 53, 54, […]

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Décisions122


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2013, 12-80.368, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 39, 240, 241, 242, 243, 293, 296, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 8 octobre 2011, n° 11/03660

[…] Attendu sur le deuxième moyen relatif aux heures d'alimentation qu'il résulte du procès verbal de fin de garde à vue que l'intéressé s'est alimenté normalement aux heures prévues que cette mention est conforme aux dispositions de l'article 34 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence ce moyen sera rejeté ;

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  • Interprète·
  • Garde à vue·
  • Médecin·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Prolongation·
  • Notification·
  • Formulaire·
  • Détention·
  • Administration pénitentiaire

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1997, 96-83.139, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 34 et 192 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Extension des poursuites à de nouveaux faits·
  • Réquisitions prises à l'audience des débats·
  • Constitution par voie d'intervention·
  • Mentions nécessaires des arrêts·
  • Chambre d'accusation·
  • Ministère public·
  • Partie civile·
  • Constitution·
  • Recevabilité·
  • Composition
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