Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
En cas de nécessité, un autre juge peut être temporairement chargé, dans les mêmes formes, des fonctions de juge d'instruction concurremment avec le magistrat désigné ainsi qu'il est dit au premier alinéa.
Si le premier président délègue un juge au tribunal, il peut aussi, dans les mêmes conditions, charger temporairement celui-ci de l'instruction par voie d'ordonnance.
Si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal judiciaire désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer.
Il se prévaut en outre du fait que les droits de la défense et les prescriptions des articles 50 à 55 du Code de procédure pénale n'auraient pas été observés. […]
Lire la suite…de conduite sans permis de conduire valable ni n'a-t-il été inculpé du chef de conduite sans permis de conduire valable » ; Attendu que selon l'article 217 du Code de procédure pénale « Les chambres criminelles des tribunaux d'arrondissement connaissent des crimes dont elles sont saisies par le renvoi qui leur est fait d'après l'article 130. » ; Attendu que l'infraction de conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique sans permis de conduire valable constitue un délit ; […] que cette disposition est partant étrangère à la décision entreprise ; Attendu que l'article 50 du Code de procédure pénale, qui régit la saisine du juge d'instruction, […]
Lire la suite…[…] – estima tout d'abord que le requérant s'était rendu coupable, au regard de l'article 37 § 1 du décret no 210/60, de non-déclaration de devises détenues sur son compte à l'étranger dans un délai de 60 jours à compter de la date de son rapatriement, exigence résultant de l'article 9 e) du décret no 210/60. Il ordonna en conséquence la confiscation, sur le fondement des articles 43 du décret 210/60 et 118 e) du code de procédure pénale (« le CPP ») des 79 060,50 FRF qui avaient fait l'objet de l'infraction visée à l'article 37 précité ; […] Roumanie, § 50), à savoir les articles 43 du décret-loi no 210/60 et 118 e) du code pénal, […]
[…] 8. Le premier moyen est pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1, 10, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 2, § 3, 14 ,§ 1, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 186, 186-1, 593 du code de procédure pénale, 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
[…] 2 – Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 529, 529-1, 529-2, du 1 er alinéa de l'article 50 du code de procédure pénale ainsi que de l'article L. 225-1 du code de la route, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […]
[…] le délai de prescription était nécessairement expiré ; Qu'en déclarant néanmoins l'action publique recevable pour ces faits, l'arrêt attaqué a violé les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale.» et le deuxième,«[t]iré de la violation des articles 50 et suivants, 637 et 638 du Code de procédure pénale. […] Sur le troisième moyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation des articles 195 et 26-1 du Code de procédure pénale. […] Sur le septième moyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation de l'article 31, 4°du Code pénal et de l'article 195 du Code de procédure pénale. […] L'article 195 du Code de procédure pénale visé au moyen est étranger aux griefs invoqués. […]
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