Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre III : Du juge d'instruction
Article 51 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
En cas de crimes ou délits flagrants, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 72.
Le juge d'instruction a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Commentaires • 17
73 du code de procédure pénale, interpellé M. […] Le moyen est pris de la violation des articles 56 alinéa 1er et 4e, 706301 alinéa 1er du code de procédure pénale. 13. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par le président de la chambre de l'instruction, en violation des dispositions de l'article 415 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour Vu l'article 415 du code de procédure pénale : 8. […] 396, alinéa 2, du code de procédure pénale tel qu'il résulte de l'article 51 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ; 34.
Lire la suite…Loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 47 Article 60-1 du code de procédure pénale modifié [en vigueur du 25 mars 2019 au 4 mars 2022] i. […]
Lire la suite…Décisions • 192
[…] « aux motifs que l'article R. 15-23 du Code de procédure pénale prévoit que les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles, et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de celles-ci sont : 1 les sections de recherches de la gendarmerie départementale ; que l'article C. 51 (circulaire du 17 Février 1961) précise que la compétence est étendue à tout le ressort de la cour d'appel pour la brigade de recherches implantée au siège de celle-ci ;
Lire la suite…- Acte accompli par un magistrat incompétent·
- Implantation au siège de la cour d'appel·
- Incompétence établie par l'information·
- Section de recherches de gendarmerie·
- Acte d'instruction ou de poursuite·
- Officier de police judiciaire·
- Compétence territoriale·
- Action publique·
- Interruption·
- Prescription
[…] Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 145, 145-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en énonçant que la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé a été ordonnée par un juge des libertés et de la détention compétent, la chambre de l'instruction a répondu au mémoire qui contestait la compétence de ce magistrat pour délivrer la réquisition d'extraction préalable au débat contradictoire ;
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Procédure pénale·
- Extraction·
- Liberté·
- Association de malfaiteurs·
- Débat contradictoire·
- Réquisition·
- Violation·
- Vol·
- Prolongation
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 2005, 04-87.723, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Halit Z…, pris de la violation des articles 51, 80, 179, 385, 388, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;
Lire la suite…- Juge d'instruction·
- Écoute téléphonique·
- Trafic·
- Détention·
- Stupéfiant·
- Examen·
- Renvoi·
- Fait·
- Commission rogatoire·
- Législation
[…] 27 novembre 2012, n° 11-88.678 Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 706113 du code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. […] des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 706113 du code de procédure pénale : 8. […] [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] […] - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Par conséquent, […]
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