Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 57 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58 (V)
Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.
Commentaires • 107
73 du code de procédure pénale, interpellé M. […] Le moyen est pris de la violation des articles 56 alinéa 1er et 4e, 706301 alinéa 1er du code de procédure pénale. 13. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par le président de la chambre de l'instruction, en violation des dispositions de l'article 415 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 388
[…] Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la réquisition adressée par le juge d'instruction, au directeur du laboratoire interrégional de police scientifique, fondée sur les dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale, et invitant celui-ci à faire connaître si un certain nombre d'objets saisis et placés sous scellés, ainsi que des prélèvements effectués lors d'un transport, comportaient ou révélaient des taches de sang et, […] « en ce qu'il résulte du procès-verbal d'enquête préliminaire du 10 décembre 1985 (D. 2) que les objets saisis n'ont pas été représentés à l'inculpé » ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 57, 59, 95, […]
Lire la suite…- Simples constatations et mesures de recherche·
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[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 14 à 19, 56, 57, 63-1, 63-2, 63-4 anciens, 64, 171, 429, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Garde à vue·
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3. Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 28 avril 1987, 86802, inédit au recueil Lebon
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