L'article L413-1 du CJPM prévoit que le mineur âgé de dix à treize ans ne peut faire l'objet que d'une retenue, mesure distincte de la garde à vue, […] le caractère exceptionnel de la mesure, et l'accord préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction. […] Pour le mineur âgé d'au moins treize ans, l'article L413-6 du CJPM autorise le placement en garde à vue dans les conditions prévues par les articles 62 à 66 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions dérogatoires de la section dédiée. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Petite précision utile avant de répondre: parlez-vous bien de l'article 66 du Code de procédure pénale, ou de l'article 66 de la Constitution (gardienne de la liberté individuelle) souvent invoqué en procédure pénale ? […] Si vous visez l'article 66 de la Constitution, la jurisprudence l'utilise comme socle pour contrôler toute privation de liberté: elle confie au juge judiciaire, notamment au JLD, la vérification de la nécessité, de la proportionnalité et des garanties (GAV, perquisitions, rétentions), avec des censures quand les droits de la défense ou la sûreté sont insuffisamment assurés.
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 67 du Code de procédure pénale dispose que les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une période d'emprisonnement ;
[…] Considérant qu'au motif que l'article 67 du code de procédure pénale étend aux enquêtes de flagrance pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement, les dispositions des articles 54 à 66 du même code, il est soutenu que les dispositions de l'article 64-1 du code de procédure pénale (entré en vigueur le 1 er juin 2008) prévoyant un enregistrement audiovisuel pour les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime… sont applicables ;
[…] Attendu selon l'article 67 du code de procédure pénale ,que les dispositions des articles 54 à 66 dudit code , à l'exception de celles de l'article 64-1 ,sont applicables au cas de délit flagrant dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement;
Au fond : Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation substantielle de la loi et de la violation de l'article 66 du dahir du 10 octobre 1917 et de l'article 292 du code de procédure pénale et de l'absence de fondement légal, attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé l'acquittement de l'accusé, en se fondant sur " le fait que le procès-verbal établi dans l'affaire a été rédigé par un seul agent contrairement à ce qui est légalement prescrit par l'article 65 du dahir susmentionné qui exige qu'il soit établi par deux agents lorsque […] le montant réclamé dépasse 10 000 francs", […]
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