Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 60-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V)
Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, le fait de s'abstenir de répondre à cette réquisition dans les meilleurs délais et s'il y a lieu selon les normes exigées est puni d'une amende de 3 750 euros.
A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Commentaires • 121
[…] flagrant délit* code procédure pénale (L'enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée) flagrant délit* d'adultère article 60-1 code de procédure pénale article 60-1 du code de procédure pénale flagrant délit* de bonheur
Lire la suite…Décisions • 75
[…] Sur le septième moyen pris de la violation des articles 11, 12, 53, 60-1, 63 en sa rédaction alors en vigueur, 63-4, alinéa 4, 77-1-1, 384, 385, 485, 567, 592 et 593 du code de procédure pénale, 111-4, 311-4 7°, 322-1, alinéa 1 er , 226-13 et R. 635 du code pénal, ensemble l'article 1 er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 1c), 6, 7, 8 et 10 de la Convention européenne des droit de l'homme ;
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[…] Le 24 juillet 2009, les officiers de police judiciaire délivrèrent, sur autorisation du procureur de la République, conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale (ci-après « CPP », voir droit interne pertinent) une réquisition judiciaire à un opérateur de téléphonie aux fins d'identifier les appels entrants et sortants sur quatre lignes téléphoniques ainsi que les cellules activées par ces lignes. […] En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ».
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2005, 05-82.144, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 60-1, 62 170,171,173, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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