Loi du 29 juillet 1881
Article 2 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 - art. 1 (V)
Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public.
Est considérée comme journaliste au sens du premier alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d'informations et leur diffusion au public.
Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources.
Est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher à découvrir les sources d'un journaliste au moyen d'investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d'identifier ces sources.
Au cours d'une procédure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l'atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d'investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité.
Commentaires • 108
de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, dans le texte des articles 70 et 71, […] […] Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000-Loi d'orientation pour l'outre-mer […] - SUR L'ARTICLE 14 : 52. […] En ce qui concerne l'article 14 : 34. […] Les dispositions contestées de ces articles interdisent, à peine de nullité, de verser au dossier de la procédure les éléments obtenus par une réquisition prise en violation du secret des sources d'un journaliste, lequel est protégé par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 mentionnée cidessus, […]
Lire la suite…Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites respectent le libre exercice de la profession de journaliste, ne portent pas atteinte au secret des sources en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l'information. […] Considérant que le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après trois mois révolus, […]
Lire la suite…Décisions • 198
[…] SUR LA PROCEDURE : Le 23/07/2007, l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police de Saint-Omer a requis la prise par le Président de ce Tribunal d'une ordonnance pénale avec condamnation à une amende contraventionnelle de 30 euros à l'encontre de X Y Epouse SAWA sur la prévention suivante, exactement reproduite intégralement : 'D'avoir commis, en tout cas depuis temps non prescrit l'(les) infraction(s) suivante(s) : * 1 fois INJURE NON PUBLIQUE ART.R.621-2 C. PENAL ART.29.AL.2 LOI DU 29/07/1881 ART.R.621-2 C. PENAL Infraction(s) relevée(s) à XXX, en date du 16/03/2007 à 15h15, par procès-verbal n° 7/463' Dressé par GENDARMERIE D'AIRE SUR LA LYS'
Lire la suite…- Pénal·
- Injure·
- Infraction·
- Tribunal de police·
- Gendarmerie·
- Prévention·
- Amende·
- Ministère public·
- Procès-verbal·
- Ministère
[…] infraction prévue par l'article 433-5 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code pénal. […] Par déclaration en date du 02 mai 2007 au Greffe de la Maison d'Arrêt de GRADIGNAN, transcrite le 03 mai 2007 au Secrétariat-Greffe du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, et par acte en date du 03 mai 2007 reçu au Secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, le prévenu Mohamed Y…
Lire la suite…- Dépositaire·
- Autorité publique·
- Infraction·
- Récidive·
- Amende·
- Religion·
- Ministère public·
- Agent de sécurité·
- Injure publique·
- Public
3. Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 24 mars 2011, n° 10/00587
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 23, al. 1 er , 29, al. 2 et 33, al. 1 er de la loi du 29 juillet 1881, […] — aux dépens de l'action civile en ce compris le coût du procès-verbal de constat de la SCP BOUSQUET, Huissier de justice, en date du 13/02/2009,
Lire la suite…- Maire·
- Conseiller municipal·
- Élus·
- Prescription·
- Partie civile·
- Fait·
- Injure publique·
- Action·
- Commune·
- Diffamation
Les dispositions contestées de ces articles interdisent, à peine de nullité, de verser au dossier de la procédure les éléments obtenus par une réquisition prise en violation du secret des sources d'un journaliste, lequel est protégé par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 mentionnée cidessus, et de transcrire les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de ces mêmes dispositions. 12. […] Loi n 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise Article 33 Article L. 442-13 du code du travail 5. […]
Lire la suite…