Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 62-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 57 () JORF 16 novembre 2001
Commentaires • 15
Selon l'article préliminaire du Code de procédure pénale […] 62-1 cpp
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62-1, 103, 106, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 d) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Accusation·
- Publicité des débats·
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- Juge d'instruction·
- Attaque·
- Procès-verbal·
- Procédure pénale·
- Témoignage·
- Audition
[…] Que Monsieur Y Z a donc été conduit devant l'OPJ qui, entre 10h45 et 11h05mn a effectué des recherches et constaté que le permis de conduire était falsifié ; Que Monsieur Y Z a donc été placé en garde à vue selon procès-verbal établi le même jour de 11h05mn 11h10mn; que ses droits de garde à vue lui ont été notifiés conformément aux articles 62-1 et 63-1 à 63-4-2 du code de procédure pénale; Attendu que le délai entre l'interpellation et le placement en garde à vue est parfaitement normal puisque l'OPJ opérait des vérifications et que l'intéressé se trouvait sous le coup de la fiche de recherches . Que le procureur de la république a été avisé de ce placement en garde à vue par télécopie envoyée à 11h13mn, c'est à dire immédiatement après la notification à l'intéréssé;
Lire la suite…- Contrôle·
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- Assignation à résidence·
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- Identité·
- Fonctionnaire
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er novembre 2014, n° 14/00678
[…] Attendu qu'il résulte de la procédure que Monsieur C D E a été interpellé le 27 octobre 2014 à 10h00 dans l'appartement de Hocine RAHAI sis au XXX à Toulon dans le cadre de la mise à exécution du mandat délivré à l'encontre de ce dernier ; que dans l'appartement les fonctionnaires de police ont découvert des produits stupéfiants et une arme à feu ; que Monsieur C D E a donc été placé en garde à vue, après réquisition d'un interprète mandé à 13h27mn, selon procès-verbal établi le même jour à 13h40mn ; que ses droits de garde à vue lui ont été notifiés conformément aux articles 62-1 et 63-1 à 63-4-2 du code de procédure pénale avec le concours de Madame Y interprète en langue arabe ; que le formulaire prévu à l'article 803-6 du même code lui a été remis ;
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