Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 63-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 10 () JORF 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.
L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l'infraction recherchée.
A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.
L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.
Le délai mentionné au premier alinéa est porté à trente-six heures lorsque l'enquête a pour objet la participation à une association de malfaiteurs prévue par l'article 450-1 du code pénal, les infractions de proxénétisme ou d'extorsion de fonds aggravés prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal ou une infraction commise en bande organisée prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.
Le procureur de la République est, dans les meilleurs délais, informé par l'officier de police judiciaire qu'il est fait application des dispositions de l'alinéa précédent.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-326 DC du 11 août 1993).
Le délai mentionné au premier alinéa est porté à soixante-douze heures lorsque la garde à vue est soumise à des règles particulières de prolongation.
Commentaires • 268
Décisions • +500
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 63-4 du code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat et demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier, lequel est informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;
Lire la suite…- Ordonnance·
- Cabinda·
- Assignation à résidence·
- Police judiciaire·
- Garde à vue·
- Passeport·
- Liberté·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 63-2, 63-4 anciens, 64, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Garde à vue·
- Pièces·
- Réquisition judiciaire·
- Procès-verbal·
- Audition·
- Certificat médical·
- Dépositaire·
- Autorité publique·
- Certificat·
- Support
3. Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2007, n° 07/03392
[…] Selon l'article 63-4 du code de procédure pénale, toute personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat qui doit être informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; la personne peut désigner un avocat, ou si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si celui-ci ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit désigné un d'office ;
Lire la suite…- Ordonnance·
- Avocat·
- Détention·
- Administration pénitentiaire·
- Maintien·
- Liberté·
- Exception de nullité·
- Notification·
- Pourvoi en cassation·
- Prolongation
victimes", un chapitre III intitulé : « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté » composé des articles 7065313 à 7065321 du code de procédure pénale » ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré cet article 1er conforme à la Constitution ; que, par suite, […]
Lire la suite…