Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 66 du Code de procédure pénale
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Commentaires • 33
Il faut être en présence d'un crime ou d'un délit. […] L'ensemble des pouvoirs permis par l'enquête de flagrance au bénéfice des membres des forces de l'ordre figurent aux articles 54 à 66 du Code de procédure pénale. La durée de l'enquête de flagrance est de 8 jours maximum, avec continuité des actes d'enquête. […] Le procureur de la République peut décider de la prolonger de 8 jours supplémentaires pour les crimes et délits punis de plus de 5 ans d'emprisonnement si les investigations ne peuvent être différées (Article 53 al 3 du Code de procédure pénale). Si l'une de ces conditions fait défaut, alors nous sommes en présence d'une enquête préliminaire qui ne confère pas autant de pouvoirs aux enquêteurs(article 75-1 CPP). […]
Lire la suite…[…] L'article L413- 6 du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) pose le principe selon lequel : « Le mineur âgé d'au moins treize ans peut être placé en garde à vue dans les cas et conditions prévus aux articles 62 à 66 du Code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section » Différentes mesures accompagnent donc le placement du mineur âgé d'au moins treize ans, outre les droits classiques dont bénéficie toute personne placée en garde à vue, qui ont trait à :
Lire la suite…Décisions • 403
[…] Considérant que si, en vertu de l'article 67 du code de procédure pénale, les dispositions des articles 54 à 66 du même code sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement, il en va différemment de l'article 64-1 du même code, prévoyant l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes gardées à vues, qui limite expressément son champ d'application aux infractions qualifiées crimes ;
Lire la suite…- Ordonnance·
- Assignation à résidence·
- Suspensif·
- Passeport·
- Liberté·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Prolongation·
- Représentation·
- Identité
[…] Le quatrieme pris de la violation des articles 62, 66, 106, 107, 172, 802 du code de procedure penale, 206 et 593 du meme code, ensemble violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale,
Lire la suite…- Article 199 du code de procédure pénale·
- Ordre dans lequel les parties ont été entendues·
- Absence de réclamation lors de la notification·
- Dépôt hors du délai fixé·
- 1) chambre d'accusation·
- Absence de réclamation·
- ) chambre d'accusation·
- Audition des parties·
- Chambre d'accusation·
- Absence d'ordre
3. Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 18 février 2009, n° 09/01353
[…] Considérant qu'au motif que l'article 67 du code de procédure pénale étend aux enquêtes de flagrance pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement, les dispositions des articles 54 à 66 du même code, il est soutenu que les dispositions de l'article 64-1 du code de procédure pénale (entré en vigueur le 1 er juin 2008) prévoyant un enregistrement audiovisuel pour les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime… sont applicables ;
Lire la suite…- Audiovisuel·
- Enregistrement·
- Garde à vue·
- Passeport·
- Ordonnance·
- Assignation à résidence·
- Suspensif·
- Étranger·
- Délit·
- Procédure pénale
L'article 62-2 du Code de procédure pénale français (CPP) définit la garde à vue. […] […] Cette autorité de contrôle est fondamentale pour garantir l'accomplissement de l'article 66 de la Constitution de 1958. Selon cet article, toute détention arbitraire est interdite et l'autorité judiciaire doit assurer son respect. […] Le mineur pourra faire l'objet d'une retenue si deux conditions sont remplies : il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le mineur a commis ou tenté de commettre un délit ou un crime punissable d'une peine d'au moins 5 ans d'emprisonnement et la retenue est le seul moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés à l'article 62-2 CPP.
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