Il incombe à l'autorité compétente d'examiner d'office et avec toute la diligence requise la question de la confiscation (FLORIAN BAUMANN, in NIGGLI/ WIPRÄCHTIGER [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht, 3 e éd. 2013, n° 21 ad art. 70/71 CP; CHRISTELLE CONTI, in KUHN/JEANNERET [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2010, n° 16 ad art. 376 CPP). […]
Lire la suite…du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 7. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 - Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] - SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] Le lendemain de son arrestation, soit le 22 octobre 2009, la requérante fut entendue par le juge du tribunal d'arrondissement de Prague 1 qui décida de la placer en détention provisoire, avançant les risques de pression sur les témoins et de récidive au sens de l'article 67 b) et c) du code de procédure pénale (ci-après le « CPP »). […] Le 21 janvier 2010, à l'expiration du délai initial de trois mois prévu par l'article 71 § 3 du CPP, le procureur décida de maintenir la requérante en détention en vertu de l'article 67 c) du CPP. […]
[…] Le 20 septembre 2003, le juge du tribunal d'arrondissement (Obvodní soud) de Prague 4, considérant que le requérant risquait de fuir et de faire pression sur les témoins, décida de le placer en détention provisoire en vertu de l'article 67 a) et b) du code de procédure pénale (ci-après « CPP »). […] Le 17 septembre 2004, le requérant fut remis en liberté en vertu d'une décision du procureur adoptée en application de l'article 71 §§ 8 c) et 9 du CPP fixant les délais maximum de détention.
[…] Que ce texte n'exige pas la démonstration par les policiers des diligences effectuées pour obtenir la présence physique d'un interprète ou encore la démonstration de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer comme l'exige l'article 706'71 du code de procédure pénale.
Le requérant avait soutenu, dans sa critique de l'article 706 – 71 du code de procédure pénale en son troisième alinéa, que faute de prévoir que le détenu qui avaient déposé une demande de mise en liberté puisse s'opposer à ce que son audition devant la chambre de l'instruction ait lieu par visioconférence, il y aurait atteinte aux droits de la défense et au droit, en matière de détention provisoire , […]
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