[…] Le 10 septembre 1997, le procureur régional demanda au tribunal, en vertu de l'article 71-2, de prolonger le délai de la détention du requérant, avançant comme argument le fait que l'enquête n'avait pas pu être terminée, […] le juge du tribunal municipal décida de prolonger le délai de la détention du requérant jusqu'au 26 janvier 1998, considérant que le motif de la détention du requérant, prévu par l'article 67 c) du code de procédure pénale, était toujours valable. […] Charte des droits et libertés fondamentaux (loi n° 2/1993) […] En vertu de l'article 71-1, les autorités agissant en matière pénale doivent traiter les affaires concernant la détention en priorité et dans les meilleurs délais.
[…] Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. […] Code de procédure pénale (loi no 141/1961) […] En vertu de l'article 71-1, les autorités agissant en matière pénale doivent traiter en priorité et dans les meilleurs délais les affaires concernant une détention. 30. L'article 71-2 dispose qu'au cours de la phase préparatoire et de la procédure devant le tribunal, la détention ne peut dépasser la durée nécessaire. […]
[…] Code de procédure pénale […] Il était possible de prolonger la détention conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 71 pourvu que la période totale de détention subie par l'inculpé, prolongations comprises, ne dépassât pas trois ans, quatre pour les infractions d'une particulière gravité. […] En vertu de l'article 71-2, la détention justifiée par le motif prévu à l'article 67 b) ne peut durer que trois mois ; cette limite ne s'applique pas s'il a été établi que l'inculpé a fait pression sur les témoins ou les coïnculpés ou qu'il a fait autrement échouer l'éclaircissement de faits pertinents.
71-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale. 3 Rapport de M. […] Pascal Popelin devant l'Assemblée nationale. 9 Loïc Eyrignac, « De quelques éclaircissements sur la procédure de convocation par procès-verbal de l'article 394 du code de procédure pénale », […] sans apporter une restriction injustifiée aux droits de la défense, être interprétées comme excluant le droit de la personne mise en examen de former appel d'une ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention faisant grief à ses droits et dont il ne pourrait utilement remettre en cause les dispositions ni dans les formes prévues par les articles 186 à 186-3 du code de procédure
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