Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 72 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1999
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 13 () JORF 24 juin 1999
Commentaires • 14
En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière. - Article 323-7 Création LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19 Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière. […]
Lire la suite…[…] article 71-1 du code de procédure pénale code de procédure pénale 1958 (Les saisies pénales) code de procédure pénale cpp article 72 code de procédure pénale article
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 72, 103, 106, 107, 121, 171 et suivants, 191 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
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[…] 3 L'article 70, paragraphe 1, du code de procédure pénale (codice di procedura penale, ci-après le «CPP») dispose: […] 5 Aux termes de l'article 72, paragraphe 1, dudit code, «[s]ix mois après l'adoption de l'ordonnance de suspension de la procédure […], le juge décide de nouvelles vérifications par des experts de l'état mental du prévenu».
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3. CEDH, Cour (cinquième section), LUCIVNAK c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 21 septembre 2010, 19007/10
[…] Elle observa ensuite que, dans une procédure pénale, le pourvoi en cassation ne constituait pas la dernière voie de recours offerte au requérant pour défendre ses droits lorsque ce dernier y soulevait les points de fait qui ne correspondaient pas aux motifs de cassation listés de manière exhaustive dans l'article 265b § 1 du code de procédure pénale et lorsque la Cour suprême rejetait le pourvoi sans un examen au fond, en vertu de l'article 265i § 1 b), comme ce fut le cas en l'espèce. […] le bénéfice de l'article 72 § 4 ne s'appliquait pas car le recours extraordinaire n'avait pas été déclaré non admissible pour les motifs dépendant du pouvoir discrétionnaire de l'autorité compétente. […]
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