Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Article 76 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.
Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès verbal ainsi que de son assentiment.
Les formes prévues par les articles 56 et 59 (premier alinéa) sont applicables.
Commentaires • 213
[…] Dans le cadre d'une instruction, toute personne a droit, conformément à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, au respect de sa vie privée et familiale, […] des enveloppes contenant des produits stupéfiants ont été saisie dans des bureaux de poste. […] Il a soulevé un moyen de nullité quant à l'ouverture des enveloppes qui avait été rejeté par le juge d'instruction.Par une décision rendue le 13 février 2024, la Cour de cassation précise, en application de l'article 76 du Code de procé […] ;dure pénale que durant la phase de l'enquête préliminaire, les perquisitions et saisie des pièces ne se font pas sans l'assentiment exprès de la personne ou à défaut, […]
Lire la suite…Sur le second moyen , la Cour de Cassation, a affirmé qu'il résulte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et qu'il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, poursuit un des buts légitimes prévus audit article ; que selon l'article 76 du code de procédure pénale, durant l'enquête préliminaire […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — qu'elle méconnait les droits de la défense ; — qu'elle méconnait les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 en ce qu'elle n'est pas motivée ; — qu'elle méconnait les dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale en ce que la saisie dont il a fait l'objet ne pouvait être réalisée que sur décision motivée du juge des libertés ; — qu'elle méconnait les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 en ce qu'aucun débat contradictoire n'a été mis en œuvre ; — qu'il a introduit un recours hiérarchique à fin d'indemnisation en date du 9 septembre 2008 ;
Lire la suite…- Ordinateur·
- Matériel informatique·
- Détention·
- Garde des sceaux·
- Contrôle·
- Administration·
- Décision implicite·
- Justice administrative·
- Transfert·
- Détenu
[…] Que la saisie des montres a été effectuée par la Gendarmerie Nationale sur le fondement de l'article 76 du code de procédure pénale qui précise que les saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment de la personne chez laquelle l'opération a lieu,
Lire la suite…- Montre·
- Gendarmerie·
- Police·
- Saisie·
- Préjudice·
- Réparation·
- Dépositaire·
- Consentement·
- Abus de confiance·
- Pin
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1989, 89-85.470, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53 et 76 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Accusation·
- Juge d'instruction·
- Ordonnance du juge·
- Conseiller·
- Trafic de stupéfiants·
- Liberté·
- Cour de cassation·
- Avocat général·
- Procédure pénale·
- Doyen