Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre III : Des contrôles d'identité
Article 78-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 septembre 1986
Est créé par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 21 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 86-1004 1986-09-03 art. 2 JORF 4 septembre 1986
- qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
- ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
- ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
- ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
L'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les mêmes modalités, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment une atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
La personne de nationalité étrangère dont l'identité est contrôlée en application des dispositions du présent article doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elle est autorisée à séjourner en France.
Commentaires • 415
(ord. réf. 02 octobre 2023, M. […] R. 122-2-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué. […] 2 – Le juge procède à l'examen de la requête proprement dite en rappelant en premier lieu les principales normes applicables aux contrôles d'identité (art. 12 de la Déclaration de 1789, dispositions du code de procédure pénale, art. 78-1 et 78-2, celles du code de la sécurité intérieure, art. […] privés à but non lucratif mentionnés au d du même article.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. Z a demandé par l'intermédiaire de son conseil sa remise en liberté, au motif de l'irrégularité de la procédure d'interpellation, les agents de police municipale adjoint visés à l'article 21.2° du code de procédure pénale n'ayant pas qualité pour procéder à un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale qui donne expressément compétence aux officiers de police judiciaire et aux agents et agents adjoint de police judiciaire visés aux articles 20 et 21.1° du code de procédure pénale, dont ne font pas partie les agents de police municipale adjoints visés à l'article 21.2°
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[…] du 21/02/2009 […] Attendu que sur le second moyen le procès verbal de saisine et interpellation du 17 février 2009 à 14 heures 10 énonce que les policiers agissaient dans le cadre des dispositions de l'article 78-2 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale se trouvant à LILLE, à l'angle de la rue
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3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 27 avril 2023, n° 23/00714
[…] Suite à un contrôle d'identité fondé sur l'article 78-2 alinéa 10 nouveau du code de procédure pénale, gare de [Localité 2] se situant dans un périmètre de 10 kilomètres autour du port de [Localité 2], le 22/04/2023 à 20h05, monsieur [W] [N], de nationalité indienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 23 avril 2023 à 18h40 pour l'exécution d'un éloignement vers le Portugal au titre d'une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.
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[…] 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de l'interpellation de M. […] 78-2 du code de procédure pénale », lorsque de telles déductions, effectuées a posteriori, ne sauraient pallier l'irrégularité résultant de l'absence en procédure de mention du fondement légal précis sur lequel cette intervention a été effectuée, la cour d'appel a violé les articles 78-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
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