Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Article 78-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3.
Commentaires • 13
Les contrôles d'identité sont des actes de police judiciaire encadrés par les articles 78-1 à 78-5 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…[…] Le Code de procédure pénale encadre strictement le contrôle d'identité, par ailleurs, l'article 78-2 dresse la liste des personnes habilitées à opérer un contrôle d'identité. […] #8217;article […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Que selon l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire peuvent inviter à justifier par tout moyen de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction et l'identité de toute personne quel que soit son comportement peut également être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens. […] Que le moyen tiré de la violation de l'article 5 § 3 de la convention européenne des droits de l'homme doit, donc, être écarté.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 78-1, 78-2, 78-3, 78-4, 78-5, 104, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, insuffisance de motifs, défaut de réponse ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 23 novembre 2010, n° 10/00776
[…] infraction prévue par les articles 78-5, 78-3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 78-5 du Code de procédure pénale […]
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[…] article 78 alinéa 2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] nale
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