Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Article 78-2-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 13
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 13 () JORF 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 78-2-2 sont applicables aux dispositions du présent article.
Commentaires • 39
Il en va autrement, d'une part, si le véhicule est aménagé à des fins d'habitation, comme c'est le cas d'un camping-car ou d'une caravane, ce qui est expressément prévu par l'article 78-2-2, II, du Code de procédure pénale et, d'autre part, s'il s'agit de véhicules d'entreprises ou agences de presse (article 56-2 du CPP). […] Dans le cadre d'une enquête préliminaire, l'article 76 du Code de procédure pénale prévoit ainsi que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies requièrent l'assentiment exprès et écrit de la personne chez laquelle l'opération a lieu, la violation de cette règle étant sanctionnée par la nullité de la perquisition et des saisies éventuelles (Cass. crim., 4 février 2003, n° 02-82.906 ; Cass. crim., 5 mai 2009, n° 08-87.452 ; Cass.
Lire la suite…[…] Article 78-2-3 du code de procédure pénale […] L'article 78 2 du code de proc
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Que la gare de Metz est classée gare internationale de sorte que le contrôle d'identité de Monsieur X est fondé sur les dispositions de l'article 78-2 alinéa 4 du CPP ; […] Que c'est le dispositif même de l'article 78-2 4 e alinéa du code de procédure pénale qui a été déclaré contraire au droit communautaire en l'absence de précisions et limitations de la compétence accordée aux autorités de police relativement à l'intensité, à la fréquence des contrôles effectuées et des circonstances dans lesquelles ils pouvaient intervenir ;
Lire la suite…- Frontière·
- Liberté·
- Détention·
- Étranger·
- Contrôle d'identité·
- Droit communautaire·
- Prolongation·
- Vérification·
- Assignation à résidence·
- Interpellation
[…] Considérant que l'article 11 rétablit dans le code de procédure pénale un article 78-2-2 ainsi rédigé : « Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, […]
Lire la suite…- Personnes·
- Police judiciaire·
- Liberté·
- Principe·
- Atteinte·
- Ordre public·
- Infraction·
- Code pénal·
- Constitution·
- Sécurité
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 6 septembre 2015, n° 15/02969
[…] En application des articles 78-2, 78-2-4 du code de procédure pénale, aucune infraction incidente à la législation sur les étrangers ne pouvait dès lors être soupçonnée et partant, aucun contrôle d'identité ne pouvait être entrepris à l'égard de Madame B C en dehors de réquisitions spéciales du Procureur de la République. Ce contrôle a porté grief à Madame B C au regard de la procédure qu'il a initiée.
Lire la suite…- Notification·
- République·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Interprète·
- Contrôle·
- Détention·
- Conseil·
- Liberté·
- Délai
[…] article 78 alinéa 2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] nale
Lire la suite…