Article 82-3 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87

Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.


A peine d'irrecevabilité, la personne soutenant que la prescription de l'action publique était acquise au moment de sa mise en examen ou de sa première audition comme témoin assisté doit formuler sa demande dans les six mois suivant cet acte.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2016
4 textes citent l'article

3L’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

[…] article 82-2 du code de procédure pénale […] article 83-2 du code de proc […] édure pénale

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2022, 22-81.912, Inédit
Annulation

[…] 2°/ que l'appel de l'ordonnance de renvoi est irrecevable s'il est allégué que cette ordonnance statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 du code de procédure pénale mais à laquelle il n'a pas été répondu, […] aux motifs qu'il n'était pas allégué que cette ordonnance aurait statué sur une demande formée avant l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale à laquelle il n'aurait pas été répondu, lorsque l'appel formé contre l'ordonnance de renvoi rejetant une telle demande aurait été irrecevable en application de l'article 186-3 alinéa 3 et lorsqu'il ressortait, en revanche, […] préliminaire, 82-3, 175, 179, 186-1, […]

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  • Renvoi·
  • Ordonnance·
  • Action publique·
  • Tribunal correctionnel·
  • Information·
  • Prescription·
  • Avis·
  • Appel·
  • Juge d'instruction·
  • Procédure pénale

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 15-81.025, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et les articles 80-1-1, 81, 82-3, 116, 171, 591 et 593 du même code ;

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  • Mise en examen·
  • Juge d'instruction·
  • Complicité·
  • Qualification·
  • Annulation·
  • Procès-verbal·
  • Comparution·
  • Fait·
  • Enquête préliminaire·
  • Supplétif

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2015, 14-85.721, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7, 314-1, 314-3, 314-4, 321-1 et suivants du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 8, 82-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Action publique·
  • Prescription·
  • Abus de confiance·
  • Dissimulation·
  • Virement·
  • Recel·
  • Détournement·
  • Infraction·
  • Juge d'instruction·
  • Forum
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