Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 83-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 20 () JORF 5 janvier 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 6
idArticle=LEGIARTI000006575214&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20080301">article 83-1 du CPP). En pratique, une co-saisine interviendra notamment dans le cadre d'affaires médiatiques. […] Tout d'abord, il recherche la manifestation de la vérité. […] Par exemple, si le Code de procédure pénale autorise le juge d'instruction à mettre l'intéressé sous écoute, il ne le fera pas systématiquement. Ainsi, s'il estime que cela paraît disproportionné, le juge d'instruction va privilégier une mesure moins intrusive.
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006575214&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20080301">article 83-1 du CPP). […] un magistrat du siège qui répond à plusieurs principes. […] Par exemple, si le Code de procédure pénale autorise le juge d'instruction
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 83-1, 84, 170, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] "aux motifs qu'au terme de l'article 175 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction, lorsque l'information lui paraît terminée, en avise les parties et leurs avocats, […] le juge d'instruction rendant une ordonnance de mise en accusation le 23 février 2004 ; que le juge d'instruction a répondu dans le délai d'un mois aux demandes qui lui étaient faites, qu'aucun texte n'impose à ce magistrat d'avoir vidé les saisines formées en application de l'article 83-1 du Code de procédure pénale avant de notifier l'avis prévu à l'article 175 du même code, que la seule obligation s'imposant au juge d'instruction qui ferait droit aux demandes d'actes sollicitées par les parties serait, […]
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3. Cour d'appel de Pau, 6 février 2009
[…] A la même date, en application de l'article 83-1 alinéa 4 du code de procédure pénale, le Président de la Chambre de l'Instruction a rendu une ordonnance disant y avoir lieu à saisir la Chambre de l'Instruction afin qu'il soit statué sur une éventuelle cosaisine des magistrats du pôle de l'instruction de MONT DE MARSAN.
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[…] [5] Article 83-1 du Code de procédure pénale […] [7] Article 144 du Code de procédure pé […] ;nale
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