Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 83-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est créé par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 5
De même, on imagine mal comment juridiquement un juge d'instruction mal intentionné pourrait condamner la partie civile à une amende pour procédure abusive conformément à l'article 177-2 du code de procédure pénale. […] procédural de ce dossier qui a voulu qu'après des réquisitions du Parquet de Paris demandant le renvoi de l'ex-premier ministre devant la juridiction de jugement, il ne restait plus qu'aux deux juges, ou plus précisément au premier juge saisi, […] alors que le dossier fait l'objet d'une cosaisine, et en partant de l'hypothèse que le juge Pons était le premier saisi, et donc aux termes de l'article 83-2 du CPP, le seul apte à signer l'ordonnance de règlement, l'article
Lire la suite…Décisions • 20
[…] « aux motifs que selon l'article 186-3 du code de procédure pénale : « la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ; que lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également, en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances » ; qu'en l'espèce, […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé par les mémoires personnels et pris de la violation des articles 5-3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 42, 52, 83-2, 90, 175, 179, 186 alinéa 3, 203, 213, 382, 591, 593, 689, 693 du code de procédure pénale, 111-2, 113-6 et 113-8 du code pénal ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 16 avril 2019, n° 13045070091
[…] 5, 6, 11, 12 et 13/02/2019. […] Citant deux décisions rendues par le Conseil Constitutionnel en 2010, il fait valoir qu'il ne savait plus à cette époque à quel juge il avait à faire, ce qui contrevient aux principes du procès équitable tels que définis tant par l'article préliminaire du code de procédure pénale que par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme. […] Il en conclut que les dispositions des articles 83, 83-1,83-2, 179, et 186-3 du code de procédure pénale ont été violées et demande au tribunal de prononcer la nullité de l'ordonnance de règlement, sans joindre l'incident au fond en ce qu'il s'agit d'une nullité d'ordre public.
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[…] article 83-2 du code de proc […] édure pénale […] l'article 7 du code de procédure pénale
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