Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 85 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 59
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.
Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.
Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat.
Commentaires • 290
[…] Par un arrêt du 10 janvier 2024 elle affirme, sur la base de l'article 85 du Code de procédure pénale, que pour que la plainte déposée devant le juge d'instruction par une personne se prétendant avoir été lésée par un crime soit recevable, il n'est pas requis qu'elle justifie avoir préalablement déposé plainte devant le procureur de la République ou auprès d'un service de police judiciaire. […] isSuggest=true" target="_blank">Lire la décision…
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Assurance vieillesse·
- Traité de rome·
- Communauté européenne·
- Sécurité sociale·
- Artisan·
- Libre concurrence·
- Statut·
- Exorbitant·
- Service public·
- Concurrence
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 11, 85, 86, 575, alinéa 2, 1 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Secret·
- Juge d'instruction·
- Information·
- Plainte·
- Accusation·
- Procédure pénale·
- Partie civile·
- Peintre·
- Violation·
- Perquisition
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2008, 08-83.021, Inédit
[…] "aux motifs qu'est seul pénalement répréhensible, en application de l'article 223-6, alinéa 2, du code pénal, le non-obstacle à la commission ou au risque de commission d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle de la personne ; que cette condition n'est, en l'espèce, pas remplie (étant rappelé qu'en application des articles 1, 2 et 85 du code de procédure pénale, Daniel X… n'a, par sa plainte avec constitution de partie civile, pu mettre en mouvement l'action publique pour des infractions autres que celles, […]
Lire la suite…- Intégrité·
- Délit·
- Partie civile·
- Infraction·
- Personnes·
- Permis de conduire·
- Commettre·
- Crime·
- Plainte·
- Code pénal
Un des points que je soulevais dans mes articles antérieurs à ce sujet, était d'évoquer l‘impact de cette censure sur les recours pendants au pénal. […] En outre, il ressort des articles 85 et suivants du code de procédure pénale et des articles 418 et suivants du même code, éclairés par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, que, d'une part, l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile formée en cours d'instance n'a pas d'effet par elle-même sur l'action publique, laquelle préexistait et que, d'autre part, l'irrecevabilité en cours d'instruction ou de jugement d'une plainte avec constitution de […]
Lire la suite…